Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre l’association Hirundo Rustica dont le siège social est situé à Ti an Holl, 7 place d’Auvelais, 22310 Plestin-les-Grèves, Siret n° 481 558 377 00026, code APE 9001Z, gérant le site www.hirustica.fr et la vente en ligne des cds du label Hirustica et, et d’autre part,  toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.hirustica.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’association Hirundo Rustica et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.hirustica.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.hirustica.frest sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’association Hirundo Rustica conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique du site www.hirustica.fr du label Hirustica dans la limite des stocks disponibles. L’association Hirundo Rustica se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.hirustica.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association Hirundo Rustica. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’association Hirundo Rustica se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Disponibilités

Les Produits proposés sur le Site sont en vente tant que l’offre d’achat est en ligne et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du Site par le Client reste tributaire de l’état réel du stock au moment de l’enregistrement de la commande. Il peut arriver qu’entre la passation de la commande et son enregistrement par le Service Client le produit ne soit plus disponible.

Si postérieurement à la commande, un Produit s’avère être indisponible, l’association Hirundo Rustica en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier, e-mail ou téléphone et lui donnera la possibilité:
– soit d’être remboursé du prix du Produit commandé,
– soit d’être livré, d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents à celui commandé.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Toute commande figurant sur notre site internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s’effectue via le système Paypal.

Si l’acheteur souhaite contacter l’association Hirundo Rustica il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

Label Hirustica – Ti an Holl, 7 place d’Auvelais – 22310 Plestin les Grèves – France

soit par email 

soit par téléphone au +33(0)2 96 35 13 85

Article 6. Réserve de propriété

L’association Hirundo Rustica conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé :
– sur des vinyles, CD, DVD ou tout support audio ou vidéo lorsqu’ils ont été décellophanés / descellés ;

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour toute demande d’échange ou de remboursement de Produit dans le cadre du droit de rétractation et pour toute question ou information relative au droit de rétractation, l’Acheteur doit contacter le Service clients par e-mail 

L’Acheteur doit prendre soin du ou des produits destinés à être retournés aussi longtemps qu’ils sont en sa possession.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et si le(s) produit(s) retourné(s) n’ont pas été endommagé(s) par l’Acheteur, l’association procédera, au choix de l’acheteur, à l’échange ou au remboursement du prix du Produit acheté et retourné(s), dans les 30 (trente) jours à compter de la réception du produit.

Le Client devra retourner, à ses frais, et dans son état d’origine le produit accompagné du nom de la personne qui a commandé le produit ainsi que le numéro de commande à l’adresse suivante : 

Label Hirustica – Ti an Holl, 7 place d’Auvelais – 22310 Plestin les Grèves – France

L’association Hirundo Rustica procédera au remboursement du montant de la commande à savoir le prix d’achat du produit (concerné et le montant des frais d’envoi initiaux sur la base du tarif facturé, si l’intégralité de la commande est retournée. Le remboursement sera effectué après contrôle que les conditions posées soient remplies.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du label. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou courrier dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus.

Article 10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association Hirundo Rustica ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Par ailleurs, l’association Hirundo Rustica ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.hirustica.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Hirundo Rustica. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

L’association Hirundo Rustica s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier ou email.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Brieuc.

Article 14. Divers

L’association Hirundo Rustica s’entend sauvegarder dans des conditions de sécurité raisonnable l’antériorité de chaque commande et de chaque paiement effectué sur le Site. En cas de litige ou de fraude, l’association sera donc en mesure de produire à titre probatoire tous les éléments archivés qu’elle aura en sa possession.

CGV à jour en date du 1er septembre 2017